Conditions générales

1.Définitions

Label 111 / Prestataire : Label 111 Ltd, enregistrée en Angleterre et au pays de Galles sous le numéro 16456185. Steady Hosting est un nom commercial de Label 111 Ltd.

Client : la personne physique ou morale qui conclut un contrat avec Label 111.

Contrat : les accords entre le Client et Label 111, y compris devis, confirmation de commande, ces conditions et la vitrine Steady Hosting.

Services : tous les travaux de Label 111, notamment conception web, développement, hébergement, serveurs virtuels et dédiés, domaines, SEO, marketing digital, automatisation et services connexes.

Abonnement : services récurrents facturés mensuellement, tels que l’hébergement, les serveurs gérés ou les forfaits site.

Travaux supplémentaires : travaux hors du périmètre initialement convenu.

Plateforme / tableau de bord : l’espace client pour les demandes, la communication, les serveurs, les domaines et la facturation.

2.Applicabilité

Ces conditions s’appliquent à toutes les offres, devis, contrats et services de Label 111, sauf accord écrit contraire.

Les conditions générales du Client sont expressément écartées.

Toute dérogation n’est valable que si elle est confirmée par écrit (un e-mail suffit) par les deux parties.

3.Offre et formation du contrat

Tous les devis de Label 111 sont sans engagement et valables 30 jours, sauf autre durée indiquée.

Un contrat est formé lorsque le Client accepte un devis par écrit, effectue un paiement ou commence à utiliser les services de Label 111.

Label 111 peut refuser une mission sans motif, notamment si le contenu, la réputation ou les activités du Client sont illicites ou incompatibles avec les valeurs de Label 111.

4.Services

Label 111 exécute les services convenus selon son meilleur jugement. Label 111 a une obligation de moyens, pas de résultat, sauf accord écrit contraire.

Les délais de livraison sont indicatifs. Un dépassement n’ouvre pas droit à résiliation ni dommages-intérêts, sauf dol ou faute lourde.

Les travaux supplémentaires ne sont exécutés qu’après confirmation écrite et sont facturés séparément au tarif horaire alors en vigueur ou à un forfait convenu.

Label 111 peut recourir à des sous-traitants sans accord préalable du Client, sauf stipulation écrite contraire.

5.Abonnements et durée

Les abonnements commencent à la date indiquée dans la confirmation de commande et courent pour une durée indéterminée, sauf accord contraire.

Les abonnements sont résiliables chaque mois, sauf durée minimale convenue dans le devis. La résiliation doit être donnée par écrit avant le premier jour du nouveau mois.

Les frais de mise en service uniques ne sont pas remboursables, y compris en cas de fin anticipée.

Label 111 peut suspendre ou résilier un abonnement en cas de non-paiement persistant (plus de 30 jours de retard), après mise en demeure écrite.

6.Prix et paiement

Tous les prix s’entendent hors TVA le cas échéant, sauf mention contraire. L’autoliquidation peut s’appliquer aux clients B2B dans l’UE.

Les factures sont payables dans les 14 jours de la date de facture, sauf accord écrit contraire.

En cas de retard, le Client est de plein droit en demeure. Label 111 peut facturer les intérêts légaux (commerciaux) et les frais de recouvrement extrajudiciaires selon le barème applicable.

Les abonnements sont facturés mensuellement d’avance. En cas de prélèvement, la facture vaut notification.

Label 111 peut indexer les tarifs chaque année au maximum selon l’indice des prix à la consommation néerlandais (CBS) ou l’IPC du Royaume-Uni, plus 5 % au plus. Le Client en est informé par écrit au moins 30 jours à l’avance.

7.Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat par écrit avec effet immédiat si l’autre est insolvable, demande un sursis de paiement, ou manque gravement à ses obligations et n’y remédie pas dans les 14 jours d’une mise en demeure écrite.

Après la fin d’un abonnement, Label 111 fournit sur demande un export des données du projet. L’hébergement et l’espace client sont désactivés après la dernière période payée.

Tous les montants déjà facturés et échus restent exigibles à la résiliation.

8.Obligations du Client

Le Client fournit en temps utile les informations, matériels et accès nécessaires. Un retard dû à une livraison tardive n’est pas imputable à Label 111.

Le Client garantit être autorisé à utiliser les matériels fournis et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Le Client est responsable de l’usage correct de la plateforme et des données gérées via le tableau de bord.

Le Client informe immédiatement Label 111 de tout changement de coordonnées, d’informations de paiement ou de circonstances affectant l’exécution.

Le Client s’abstient, pendant et après le contrat, de toute déclaration — orale, écrite ou via les réseaux sociaux — portant directement ou indirectement atteinte à la réputation, au nom, aux activités ou aux collaborateurs de Label 111, y compris la publication de contenus trompeurs, négatifs ou infondés relatifs aux services, au travail ou aux résultats de Label 111.

En cas de manquement à cet article, le Client doit à Label 111 une somme immédiatement exigible de 2 500 euros par infraction, plus 500 euros par jour de continuation après mise en demeure écrite, sans préjudice du droit de Label 111 à la réparation intégrale du préjudice réel s’il dépasse ce montant.

9.Propriété intellectuelle

Toutes les œuvres développées par Label 111 (designs, code, textes, concepts) restent sa propriété jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Après paiement intégral, le droit d’auteur sur les livrables spécifiques commandés est transféré au Client, sauf accord écrit contraire. Les modèles réutilisables, frameworks, composants open source et bibliothèques génériques restent la propriété de Label 111 ou du concédant concerné.

Label 111 peut présenter le projet en portfolio, études de cas et supports marketing, sauf opposition écrite du Client.

Le Client accorde à Label 111 une licence non exclusive d’utiliser les matériels fournis pour exécuter la mission.

10.Responsabilité et indemnisation

Label 111 n’est responsable que du préjudice direct causé par son dol ou sa faute lourde.

La responsabilité totale de Label 111 est en tout état de cause limitée aux sommes payées par le Client à Label 111 au cours des trois mois précédant l’événement générateur.

Label 111 n’est pas responsable des dommages indirects, du manque à gagner, de la perte de chiffre d’affaires, du préjudice réputationnel ou de la perte de données.

Label 111 n’est pas responsable des dommages résultant d’informations inexactes ou incomplètes du Client, de pannes de prestataires tiers, ou du non-respect de ces conditions par le Client.

Le Client indemnise Label 111 contre les réclamations de tiers liées au contenu fourni ou approuvé par le Client.

11.Force majeure

Label 111 n’est pas tenu d’exécuter une obligation qui ne peut raisonnablement l’être en raison d’un cas de force majeure, y compris pannes d’hébergeurs ou d’autres services externes, cyberattaques, pandémies, grèves et mesures publiques.

Les obligations sont suspendues pendant la force majeure. Si elle dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit sans dommages-intérêts.

12.Confidentialité

Les deux parties s’engagent à la confidentialité de toutes les informations confidentielles reçues dans le cadre du contrat.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques, déjà connues du destinataire, ou devant être divulguées en vertu de la loi ou d’une décision de justice.

L’obligation vaut pendant la durée du contrat et deux ans ensuite.

13.Données personnelles

Label 111 traite les données personnelles conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). Le traitement est régi par la politique de confidentialité de ce site, qui fait partie intégrante du contrat.

14.Modifications des conditions

Label 111 peut modifier ces conditions. Les modifications sont annoncées par écrit ou par e-mail aux Clients actifs au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Si le Client n’accepte pas les modifications, il peut résilier le contrat par écrit avant la date d’entrée en vigueur.

La poursuite de l’usage des services après cette date vaut acceptation des conditions modifiées.

15.Droit applicable et litiges

Le droit de l’Angleterre et du pays de Galles s’applique à tous les contrats avec Label 111, sous réserve des protections impératives des consommateurs ailleurs.

Les litiges sont d’abord tranchés de bonne foi. À défaut d’accord, ils sont soumis aux tribunaux compétents d’Angleterre et du pays de Galles. Les consommateurs de l’UE ou des Pays-Bas peuvent, en vertu du droit impératif, saisir un autre tribunal compétent.

Les parties peuvent toujours recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

16.Contact

Label 111 Ltd, numéro d’entreprise 16456185.

Siège : 182-184 High Street North, London, E6 2JA, Royaume-Uni.

E-mail : info@label111.nl